SOMMAIRE
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV
- CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A LA VENTE DES VISITES DU MARCHE DE RUNGIS
1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Préambule
La société SAS DORYLUS, Agence de voyage, dont le siège social est situé au 2 rue du Gers, Marché International de Rungis, 94535 Rungis est enregistrée sous le numéro :
- RCS : 823 365 135.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 208 233 651 35
- Registre des Opérateurs de Voyages : IM 094210001
- Responsabilité Civile : HISCOX : HA RCP0327006
- Garantie Financière : GROUPAMA : 4000717480/0
DORYLUS est l’agence qui a en charge la commercialisation et l’organisation des visites du Marché de Rungis.
1.2. Objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès des clients aux offres et services proposés par DORYLUS.
En conséquence, toute commande implique l’acceptation préalable, sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par DORYLUS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures et pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de DORYLUS, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par DORYLUS.
Les conditions générales applicables à une commande seront celles qui auront été acceptées par le Client au moment de la commande. Tout litige se rapportant aux présentes et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions françaises.
1.3. Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes les significations suivantes
Client :
Désigne la personne qui achète une prestation ou un produit DORYLUS, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la prestation ou qu’il la revendra ou l’offrira.
Bénéficiaire :
Désigne la personne qui bénéficie de la Prestation.
Prestation :
Désigne la visite ainsi que les services liés (transport éventuel, dégustation éventuelle, petit déjeuner éventuel (sous toutes ses formes), et plus globalement tous types de prestations et de service fournis par DORYLUS dans le cadre des visites du Marché de Rungis.
1.4. Confirmation de commande
Le devis porte les références de la commande : numéro du devis, jour de la commande, nom du client, date de la visite, nom et lieu de la prestation….
La validité de la réservation n’intervient qu’une fois le paiement validé dans sa totalité. Celui-ci entraine l’envoi par mail d’une confirmation de visite.
Seuls les visiteurs ayant reçus une confirmation de visite peuvent effectuer la prestation.
Toute Prestation non intégralement réglée ne peut être inscrite au calendrier des visites. Sans inscription au calendrier des visites la Prestation n’est pas réservée et le créneau de visite demandé peut-être vendu à tout moment à un autre client.
1.5. Conformité
Il appartient au Client de s’assurer que les informations figurant sur la confirmation de Prestation correspondent bien à ce qu’il a effectivement commandé : date de la visite, lieu de la prestation…
1.6. Tarifs
Les prix figurant dans les documents commerciaux sont exprimés en euros et HT. La TVA en vigueur s’applique sur le tarif HT pour obtenir le tarif TTC.
La prestation de service étant effectuée sur le sol français, aucune exonération de TVA n’est possible auprès de DORYLUS.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment suite à la révision de la politique tarifaire. Le tarif en vigueur est celui indiqué par DORYLUS, dans le devis, le jour de la commande.
1.7. Réservation
La réservation peut se faire :
– Par téléphone : +33 (0)1 84 23 25 85 du lundi au vendredi de 07h30 à 16h00.
– Par mail : visiterungis@dorylus.fr
Toute demande de réservation, modification ou annulation ne peut être traitée que si elle est formulée par mail.
La réservation est obligatoire et devient effective et définitive qu’à réception du règlement complet.
1.8. Mobilité réduite
Il est nécessaire de préciser à la réservation les nécessités pratiques selon le handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l’adaptation à ces besoins des services.
DORYLUS sera alors à même de préciser s’il est possible, ou non, pour des raisons de sécurité, d’envisager la visite.
1.9. Mode de règlement
Plusieurs modes de règlement sont autorisés :
– Cartes bancaires
– Virement bancaire
1.10. Réception de la confirmation de visite
La confirmation de visite est adressée par mail. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception du dit mail et de prévenir DORYLUS dans le cas contraire. La responsabilité de DORYLUS ne pourrait être engagée si le Bénéficiaire ne pouvait profiter de sa Prestation pour faute de réception par mail de sa confirmation.
1.11. Horaires et retard
Il est impératif de respecter les horaires de rendez-vous indiqués sur la confirmation de visite. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l’accès au Site ou à certaine partie du Site, sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la prestation.
1.12. Remboursement
Toute prestation interrompue ou abrégée ou non consommée par un Bénéficiaire de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.
1.13. Force majeure
Est un cas de force majeure, imprévisible pouvant modifier ou annuler la visite :
Un événement survenant sur le Marché de Rungis ou des consignes données par la Direction du Marché de Rungis.
Un événement indépendant de la volonté de DORYLUS et faisant obstacle à la réalisation complète ou partielle de la visite, les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les pandémies
1.14. Annulation et délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables et conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services, de transport, de restauration et de loisirs conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation
Ceux-ci et donc la prestation des visites du Marché de Rungis, ne font donc pas l’objet d’un droit de rétractation.
1.15. Assurance & Garantie
Les Partenaires sélectionnés par DORYLUS ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
DORYLUS a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance de premier plan. Le Client quant à lui est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc invité à souscrire une assurance de responsabilité civile.
1.16. Droit applicable – litiges
Toute réclamation relative à une Prestation doit être soumise à DORYLUS dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation uniquement par recommandé. (DORYLUS, 2 rue du Gers, CP 50 195, 94535 Rungis Cedex).
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à DORYLUS qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
1.17. Données personnelles
Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à DORYLUS cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. DORYLUS sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande de Prestations.
Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont nécessaires pour valider ladite commande et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que permettre à DORYLUS d’améliorer et personnaliser les Prestations qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.
DORYLUS pourra adresser au Client des informations lui permettant de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse de correspondance suivante : DORYLUS, 2 rue du Gers, CP 50 195, 94535 Rungis Cedex, en joignant copie de sa carte d’identité.
1.18. Politique d’utilisation des cookies sur le site www.visiterungis.com
La politique de gestion des cookies par DORYLUS figure sur son site Internet à la rubrique cookies.
Comme la plupart des sites internet, DORYLUS a recourt aux « cookies » afin d’améliorer l’expérience de navigation et sa fluidité. Cette notice explique de quelle manière.
Vous pouvez changer les paramètres de votre navigateur afin de limiter les cookies que vous acceptez. Ces paramètres se trouvent en général dans le menu « Options » ou « Préférences » de votre navigateur. Vous pouvez trouver plus d’informations dans le menu « Aide » de votre navigateur.
Toutefois, si vous changez vos paramètres et bloquez les cookies, cela implique que certaines fonctionnalités du Site ne pourront vous être fournies et vous ne pourrez profiter pleinement de votre navigation sur visiterungis.com
2. CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A LA VENTE DE VISITES
2.1. Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions spécifiques régissent exclusivement les prestations de visites guidées avec horaire fixe, ci-après dénommés « Visite ». Elles viennent compléter les conditions générales visées à la section 1 ci-dessus. En cas de contradiction entre les conditions générales de la première section et les présentes conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales.
2.2. Disponibilités du Site
Les Visites ont lieu les jours d’ouverture du Marché de Rungis sur des créneaux prédéfinis, hors fermetures exceptionnelles. En cas de circonstance impérieuse inhérente au fonctionnement du Marché, de contrainte de sécurité, technique ou artistique, le parcours initial de la Visite pourra être modifié le jour même, sans que cela donne droit à aucun remboursement ni dédommagement de la part de DORYLUS
Ainsi, DORYLUS ne peut garantir l’accès systématique aux différents pavillons du Marché énumérés dans le programme de visite.
2.3. Capacité des groupes
Le nombre de visiteurs par groupe est défini à 15 personnes maximum, sans minimum.
Le nombre de groupe est de maximum 4 par jour.
Ces informations figurent dans les documents commerciaux et sur le site www.visiterungis.com.
2.4. Option d’enregistrement Groupe
DORYLUS offre aux clients la possibilité de poser une option sans engagement via « l’option d’enregistrement pour établissement du devis ».
Une date de fin d’option est portée à la connaissance du Client via son devis, l’option est levée si elle n’a pas été transformée en commande par le paiement dans le temps imparti.
L’option d’enregistrement ne fait pas office de confirmation.
Seul le règlement vaut confirmation de réservation. Sans celui-ci, le créneau de réservation de la visite proposée reste libre au « planning des visites » et peut à tout moment être pris par un autre client.
En tout état de cause, toute délivrance de confirmation de visite ne pourra se faire qu’après production d’un règlement complet.
Les tarifs indiqués sur le document « option d’enregistrement – DEVIS » peuvent évoluer. Le tarif applicable sera celui indiqué lors de la validation de la commande ferme et définitive.
2.5. Conditions d’annulation de la visite et des prestations liée hors petit déjeuner
Annulation de la visite, de l’éventuel transport, des éventuelles dégustations, et de tous autres types de prestations liées hors petit déjeuner, du fait du Client :
Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :
– Annulation 60 jours et plus avant la visite : remboursement de 100%
– Annulation entre 60 et 45 jours avant la visite : remboursement de 75%
– Annulation entre 45 et 30 jours avant la visite : remboursement 50%
– Annulation à 30 jours et moins avant la visite : aucun remboursement
En cas de modification à la baisse du nombre de personnes dans le Groupe, les conditions de remboursement appliquées sont les mêmes que ci-dessus.
Pour rappel le Marché de Rungis est un site classé O.I.V. (Opérateur d’Importance Vitale) de ce fait en cas d’annulation du fait du Site, par suite de circonstances impérieuses inhérentes au fonctionnement de celui-ci, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Annulation du fait de DORYLUS : toute annulation du fait de DORYLUS pour une autre cause que la force majeure comme indiqué à la section 1 des présentes CGV donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Client.
Les conditions météorologiques, grèves, manifestations ou perturbations du trafic ne constituent pas de caractères exceptionnels annulant ces conditions de remboursement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas si le Client a accepté dans le cadre d’un accord amiable, un report de sa visite sur un créneau disponible.
2.6. Conditions d’annulation de petits déjeuners réservés avec la visite :
Annulation de petits déjeuners réservés avec la visite : Mâchon Rungissois ou tout autres formes, du fait du Client :
Les conditions de remboursement en cas de diminution du nombre de personne sont les suivantes :
– Annulation 30 jours et plus avant la visite : remboursement de 100%
– Annulation entre 30 et 15 jours avant la visite : remboursement de 75%
– Annulation entre 15 et 8 jours avant la visite : remboursement 50%
– Annulation à 8 jours et moins avant la visite : aucun remboursement
En cas de petits déjeuners annulés et quelques soit le cas prévu au paragraphe ci-dessus, il ne sera aucunement possible de se faire servir les portions annulées en supplément de celles prises (même si celles-ci font l’objet d’un paiement global).
Il ne sera pas également possible de repartir avec une partie des produits non consommés.
Annulation des petits déjeuners du fait de DORYLUS : toute annulation du fait de DORYLUS pour une autre cause que la force majeure comme indiqué à la section 1 des présentes CGV donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Client.
2.7. Responsabilité
Pour des questions de sécurité et de responsabilité, les guides de DORYLUS se réservent le droit de refuser la prise en charge de personnes dont l’état ne serait pas compatible avec l’attention imposée par le parcours de la visite. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.
DORYLUS est l’unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant du contrat. L’agence ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de la visite et qui empêcheraient DORYLUS d’exécuter pleinement ou partiellement ses obligations.
2.8. Mentions particulières
Les visites du Marché de Rungis demandent une ponctualité précise et stricte : aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé en cas de retard (visite, frais de déplacement [taxi, transports en commun, …], petit déjeuner, dégustations…).
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